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10 résultats pour « Peteyta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69f9ad11cdc6046d47a4f540

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026, demande au tribunal d'une part de condamner in solidum la SARL RM PARQUET et d'autre part de rectifier le montant sollicité par la société CA CONSUMER FINANCE, le tribunal ayant statué ultra petita

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Immatriculations

PETEYTAS, Emmy, Françoise, Solange

SIREN 919867853Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

28/07/2026

Voir →

Créations

PETEYTAS, Emmy Françoise Solange

SIREN 919867853Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

19/07/2026

Voir →

Créations

PETEYTAS, Christophe

SIREN 400366977Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

12/07/2026

Voir →

Créations

DAY, Valerie, PETEYTAS

SIREN 999940927Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

10/02/2026

Voir →

Radiations

PETEYTAS, Claudine, Bernadette, MOLINER

SIREN 524163508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

17/04/2019

Voir →

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » ATTENDU qu'une requête présentée par la SAS PATAG, expose que la décision n° 2024R31 rendue en date du 10/07/2024 a été rendue ULTRA PETITA

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance du 18 juillet 2025 (RG J2024000712) ayant, extra petita

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

également lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou qu'il a accordé plus qu'il n'a été demandé ; Attendu que Madame, [F] prétend que le Tribunal de Commerce de VIENNE a statué ultra petita

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e82174cdc6046d47149c65

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C], par la voie de son conseil, s'oppose à la demande d'une note en délibéré relative à la « nullité du contrat d'assurance », celle-ci devant être considérée comme « ultra petita », puisque cet argument

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE n'a pas de demande sur ce manquement éventuel et ne peut juger ultra petita.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

un mode d'exécution de l'obligation, et non l'existence elle-même de cette obligation, le tribunal peut accueillir l'existence de l'obligation et exclure son exécution solidaire, sans statuer ultra-petita

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les défendeurs refusent de produire le justificatif du paiement à Monsieur [E] du prix de cession de ses parts en soutenant que cette demande du tribunal était ultra petita alors qu'il résulte de ce qui

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* En l'absence de demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance, le rejet s'impose, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant par ailleurs que la SAS OMEDIA ne réclame pas l'application de l'article L. 441-10 Il du code de commerce et que le tribunal ne peut pas statuer ultra petita.

Source officielle