AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9ad11cdc6046d47a4f540
30 avril 2026
30 avril 2026
2026, demande au tribunal d'une part de condamner in solidum la SARL RM PARQUET et d'autre part de rectifier le montant sollicité par la société CA CONSUMER FINANCE, le tribunal ayant statué ultra petita
Source officielleTrib. de Commerce
69e38b9dcdc6046d47af8511
PETEYTAS, Emmy, Françoise, Solange
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/07/2026
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PETEYTAS, Emmy Françoise Solange
19/07/2026
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PETEYTAS, Christophe
12/07/2026
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DAY, Valerie, PETEYTAS
10/02/2026
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PETEYTAS, Claudine, Bernadette, MOLINER
17/04/2019
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » ATTENDU qu'une requête présentée par la SAS PATAG, expose que la décision n° 2024R31 rendue en date du 10/07/2024 a été rendue ULTRA PETITA
Source officielle