AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.
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CABINET PHILIPPE BERRY
01/07/2026
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MILESI, Cédric Jean-Philippe, BOSSEAUX, Justine, BERRY, Claire Françoise
Cession sous acte authentique en date du 30/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Roquerousse 83560 Artigues, Adresse du nouveau propriétaire: 1730 Chemin des Magnes 83560 Rians, Adresse du nouveau propriétaire: 1730 Chemin des Magnes 83560 Rians
29/05/2026
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BERRY, Nathan, Philippe, Jacques
14/08/2024
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JARDIN LOCAL, BERRY, Jean-Paul, Philippe
21/05/2024
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CABINET PHILIPPE BERRY
16/04/2024
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Chambre 05
69f61d2fcdc6046d475691cf
2 avril 2025
2 avril 2025
Philippe JOMBART, M.
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