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TCOM

CHAMBRE 2

69b5056fcdc6046d479f22d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré le 12 décembre 2024 par les mêmes juges.

Source officielle