ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE [Localité 1] (S): Mme [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT (S) : SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES - Me LIEF Philippe

GUILLOU Damien Défendeur (s) : Monsieur [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Madame [O] [J] ne peut plus faire face aux charges et est dans l'impossibilité de prélever un salaire, outre de graves problèmes de santé.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FINANCIERE GRATTE-CIEL tente toujours de valoriser ses actifs immobiliers en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : Madame Gabrielle GOULET Jugement prononcé au nom du peuple français par mise à disposition au greffe le 13/10/2025 par Monsieur Patrick MERCIER

PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Philippe

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00319 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par Me Hervé CAMADRO [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FOLK KITCHEN

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST OLERON (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [M] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe

son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Catherine TROGNON LERNON, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 72 Rue du Coq Français - 59100 ROUBAIX, substituée à l'audience par Maître Jean-Philippe

[G], [Y] [U], [Adresse 2], président de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653). M.