mission conduite par Me [T] [I] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION - [H] [U] Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2026 N° RG: 2025R00248 DEMANDEUR SAS TRADE PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Victor RIOTTE

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Maintien période d'observation : EURL [S] RG 2026 003485 PC 41226101 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et prise en son établissement secondaire situé, [Adresse 3], Défenderesse ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

La somme de 300.000 € a été séquestrée sur le compte CARPA du cabinet RENOUARD RIOU & ASSOCIES. L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASU NATIONAL SECURITE MP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL

janvier 2026 N° RG: 2025R00278 DEMANDEUR SAS ALGECO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE

INCENDIE N° RG: 2026P00255 DEMANDEUR SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA [Adresse 2] substituant Me Victor RIOTTE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS R.G.

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [T] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [P] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS BECUS [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE