AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e285d9cdc6046d479cc547
7 avril 2026
7 avril 2026
qu'il autorise l'aliénation des titres détenus par SAS LES CHAMANES dans le capital social de la société [J] [T] afin qu'elle puisse les céder au profit de Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2] (Philippines
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Trib. de Commerce
6a0b1902cdc6046d4714538e
13 mai 2026
13 mai 2026
CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARNAUD PHILIPPE
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