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TCOM

chambre 1-14

69d43b32cdc6046d47588f02

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

judiciaire suivant jugement rendu le 24 Septembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition représentée à l'audience par Dorothée LEBOUC

Source officielle