Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et les pièces produites que la SACA MEETINGONE FRANCE ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M.

CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 30 septembre 2025 où siégeait M.

Ainsi la SACA Bpifrance procède à la déchéance du terme à effet du 30 juillet 2024.

La société Saba exerce une activité de restauration traditionnelle.

Suivant dénonce d'assignation en date du 08 Juillet 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE appelait à la cause M.

[A] [F], s'est rapidement aperçu qu'il manquait des pièces qui sont pourtant incluses dans le devis. Or, ces pièces n'ont jamais été livrées à M.

Par acte d'huissier en date du 28 Octobre 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M.

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000645 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [N] (SACA) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [I] Dirigeant de la SAS SAFA VITICOLE, Société

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS BUSINESS SPORT GT n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.

Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS START FINANCE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL MPCD n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ELTG n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL SOFTEE emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 022 488,00 euros.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ELYSA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 54 561 euros.