Adresse 3], RCS 442269387 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PIDOUX Estelle - AARPI CABINET O'RORKE-PIDOUX - [Adresse 4] Maître CREPIN Angélique - [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves

PACK SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 483333563 (2005B00187) Président : Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [A] [T] assisté de son Conseil Me Jean-Yves

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT A LA SOCIETE DEBITRICE VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENTE OU REPRESENTEE.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ; Vérifier la réalité

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

[B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE

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des Sociétés du Mans n° 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 (Avocat plaidant : Maître Pierre-Yves

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& lt;sup>1 Pièce demandeurs n° 53 & lt;sup>2 Pièce CAPGEN n° 16 i.