CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
l'établit l'attestation du gérant ; en conséquence, elle devra être indemnisée de cette somme au titre de sa perte d'exploitation sur la même période ; * Elle produit aux débats le rapport de la société PORTHEAULT