* Tout passif ayant pour origine un litige ultérieur à la cession qui porterait sur une action professionnelle du cédant antérieure à la cession et qui porterait également sur les travaux facturés au

règlement du billet à ordre d'un montant de 950 000 € devra intervenir à l'issue d'un délai différé de règlement de 24 mois courant à dater de la décision à intervenir, * JUGER que le billet à ordre porterait

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

l'établit l'attestation du gérant ; en conséquence, elle devra être indemnisée de cette somme au titre de sa perte d'exploitation sur la même période ; * Elle produit aux débats le rapport de la société PORTHEAULT

dépérissement ; Dire que la procédure pénale envisagée sur le fondement de la diffamation est manifestement vouée à l'échec ; Dire que la mesure sollicitée serait disproportionnée en ce qu'elle porterait

[C] [P] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

[L] [U] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

[L] [N] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

[N] [G] (EI) n'ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

La réintégration de la SASU ZER porterait atteinte aux droits de ces tiers.

[Y] [G] ; Il y a lieu dire et juger Mme [I] [X] (divorcée [G]) irrecevable en son recours car infondé en l'absence de décision contre laquelle est dirigé son recours, alors que toute demande qui porterait

Au visa de l'article 721-3 du code de commerce, le seul cas où le tribunal serait compétent est celui où le litige porterait sur un acte de commerce.

Il soutient qu'une interdiction de gérer serait tout à fait disproportionnée et porterait atteinte à la poursuite de son activité, celui-ci n'ayant pas d'autre compétence en dehors de la taille viticole

Le devis fera par la suite l'objet de modification, en ce que l'intervention de la société ASR ENERGIE porterait en définitive sur une isolation sous toiture, l'installation de deux poêles à granules,

lesquelles se sont révélées infructueuses, sans qu'aucune évolution n'ait permis de rapprocher leurs positions ; et il n'est pas établi, que le conflit opposant les associés égalitaires et cogérants porterait

, un montant définitivement fixé par le protocole à 303 000 euros, ou leur montant intégral au jour de la cession ; Attendu que la mention à l'article VI du protocole précité que le remboursement porterait

En résiliant le marché et dans l'hypothèse, non démontrée, où la société A'TOITS porterait une quelconque responsabilité, la société 2H INVEST la prive de sa faculté de réaliser la totalité de sa prestation