AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article 7 de ces mêmes conditions prévoit des prestations récurrentes d'entretien des locaux pour un montant forfaitaire mensuel de 440,93 euros hors taxe, ainsi que des prestations ponctuelles de nettoyage
Source officiellePage 1 sur 1987
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69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
14 avril 2026
confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.
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