ATTENDU que, par ailleurs, la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS soutient que le virement effectué émane d'une société qui n'est pas actionnaire de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, puisqu'il s'agit

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal

: […] Que ce second projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers.

DIS PROTEZ, YUNUS [Localité 1].

, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008434 Numéro PC : 4163256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : CARRELAGE PROJECT (SAS) [Adresse 1

COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : DELTA TRAILERS [Adresse 1] brûlé immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 448 106 666 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET

référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : SAS TWISLOC rue du Fief Saint Martin 28500 Marville moutiers brûlé immatriculée au RCS de Chartres n° 498 919 083 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET

la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société M [W].

SUR CE : Attendu que la société débitrice n'a transmis aucun document de nature à démontrer ses capacités à faire face à un projet de plan et n'a par ailleurs présenté aucun projet de plan alors même

À l'audience, la société PROTECT SA intervient volontairement en qualité d'assureur de Monsieur [A] [U].

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

du foncier pour le projet immobilier GRAND ANGLE porté par la SSCV GRAND ANGLE.

* Les demandes de Monsieur [C] [M], des sociétés PROGEAS SAS ès-qualités et [T] DOMMAGES dirigées à son encontre, devront être rejetées.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit