AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son acte introductif d'instance PRODITION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, RECEVOIR la société PRODITION en l'intégralité de ses demandes ; Y faisant
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Procédures collectives
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
20 avril 2026
20 avril 2026
[H] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [B] PROD [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance
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