JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SA BANQUE CIC OUEST À L'ENCONTRE DE LA SAS [Y] RENOVATIONS 85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent

le 08/01/2026 à Me CANDAU Cécile Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience, S'est présentée : * La SAS CODESIGN HOME, à Saint Vincent

Me Géraldine FAVIER Avocat (RPJ072645) ET : SARL LES CONSTRUCTIONS MODERNES, dont le siège social est 103, boulevard Mac Donald 75019 Paris - RCS B 484044664 Partie défenderesse : assistée de Me Vincent

Une facture a été établie, mentionnant l'ajout de 5 litres d'huile, quantité ultérieurement reconnue comme une erreur de paramétrage par le garage, qui a attesté avoir ajouté entre 8 et 9 litres, conformément

demanderesse : comparant par Me Delphine LABOREY Avocat (C509) ET : 1) SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 413356353 Partie défenderesse : comparant par Me Quentin

pour une durée de 5 ans ; il prévoyait la mise à disposition d'un monte-charge d'une valeur de 27 210 euros HT (32 652 euros TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités

Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé. 2025009538 - ENTRE - La société COLAS FRANCE, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Vincent

HUMEAU demande in limine litis, à titre principal, la nullité de l'assignation à défaut de respect de l'article 56 du Code de procédure civile, à savoir l'absence de moyens en fait et en droit qui viennent

Or, les règles prévues pour le règlement des litiges marchandises visent, précisément, à résoudre ces questions de manière contradictoire et bilatérale.

de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile : ROUPSARD a facturé les quantités

] [Localité 1] comparant par FABRE GUEUGNOT & Associés - Me Guillaume LEMAS [Adresse 4] [Localité 2] SAS VS AUTOMOBILES [Adresse 5] non comparant SAS [T] MOTOR FRANCE [Adresse 6] comparant par Me Quentin

La société [B] a livré à la société LT DISTRIBUTION EUROPE une importante quantité d'amandes décortiquées.

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre du Cabinet ADG AVOCATS, demeurant [Adresse 5] loco Maître Quentin

été signé le 26/5/2023 ; il prévoyait la mise à disposition d'un store d'une valeur de 6 705,76 euros HT (8 046,91 euros TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités

La société QUEGUINER BETON réplique que : * Elle vient aux droits de la société SMEG suivant traité de fusion-absorption approuvé par décision de son associé unique du 4 décembre 2024 ; * Par l'effet

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003750 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 07/07/2025 Monsieur [H] [U] DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Saint-Cast-le-Guildo : Maître Vincent

BOIS était en congé estival, * la signature figurant sur les bons de livraison n'est pas celle du gérant ni de la comptable, * la SARL ESPRIT DU BOIS d'une part n'a pas la capacité de stocker cette quantité