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2 résultats pour « Queste »

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Article 22

—

La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l'organe chargé de la déontologie. Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.

Article 129

—

Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur aux questeurs et au secrétaire général de l'assemblée.