économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000166 Débiteur(s): [F] SOLS) [Adresse 1] (APPLICATIONS RATIONNELLES

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [C], membre de l'AARPI [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LE RABICOIN S.A.R.L.

L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

[V] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 5] Non comparant M.

MOTIFS Attendu que la SAS PATIE MICHEL soulève l'incompétence ratione loci du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent

bilan ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 268 805 € ; qu'elle exerce une activité de location ; que l'immeuble a été dégradé ; qu'elle n'a pas été en mesure de rembourser son prêt, en raison

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES traiteur organisation de réceptions (sans restau- ration

perte d'une subvention d'environ 53 000 € ; qu'elle avait pour projet de recruter des salariés, mais en vain ; qu'un projet de reprise a été engagé par une association partenaire, mais en vain, en raison

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 38 145 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, la juridiction de Marseille a été désignée en qualité de Tribunal des Activités Économiques ; ATTENDU qu'il échet donc de se déclarer compétent ratione

l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, la juridiction de Marseille a été désignée en qualité de Tribunal des Activités Économiques ; ATTENDU qu'il échet donc de se déclarer compétent ratione

En l'espèce, le protocole d'accord a été conclu le 12 janvier 2023 entre deux sociétés commerciales à raison de leur forme, Transpalux et XD Productions.

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 78 825 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025088325 ENTRE : SARL T-OREM CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508472941 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Véronique Rabon-Witz

La société CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit au profit du tribunal judiciaire de NICE en raison

SERVICE, sont irrecevables sinon non fondés, Déclarant la demande du requérant, le sieur [Y] [C], préqualifié, recevable et bien fondée, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que Votre Tribunal est compétent ratione

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

redressement judiciaire ; * l'ensemble des communications (emails ou lettres) par lesquelles les potentiels repreneurs de la société CARTOL ont refusé de prendre part au plan de continuation établi en raison