CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société RAIZERS S.A.S., représentant de la masse des obligataires de la société FRANCE IMMO S.A.S. : La société RAIZERS a conclu en date du 6 septembre 2021 un emprunt