AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9cd48cdc6046d47a75c4c
27 avril 2026
27 avril 2026
notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle n° ENTRE - la société EURO-LUXIS SARL 2021J1419 [Adresse 1] Luxembourg Luxembourg DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Timo RAINIO
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société LE RAINCY FORME a cessé de régler ses loyers contractuels à compter de mars 2024.
Source officielle