AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
6831889964e6f2716a26c90b
2 avril 2025
2 avril 2025
["Le Tribunal prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des demandeurs"] ['Les dépens sont mis à la charge solidaire des trois sociétés demanderesses, liquidés à 98,52 €']
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 34
chambre 1-1
67f62e9fa9d5adc260543d8d
8 avril 2025
8 avril 2025
Numéro identifiant 3] RCS PARIS, correspondant à Mme [M] [F] [Y], entrepreneur individuel, dont le siège était [Adresse 2] et l’objet « achat et vente de timbres poste », immatriculée le 22 juin 1982 et radiée
Source officielle