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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb56cdc6046d47b88d89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU sera condamnée aux dépens.
Source officielleProcédures Collectives
6a0c4993cdc6046d472e9c31
11 mai 2026
11 mai 2026
Tribunal Judiciaire de Meaux Avenue Salvador Allende 77100 Meaux représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GS ETANCHEITE RATIONNELLE
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49b41cdc6046d47c62ee2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000166 Débiteur(s): [F] SOLS) [Adresse 1] (APPLICATIONS RATIONNELLES
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Source officielleChambre 2
CG00460 SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIREc/SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL
69bd5f25cdc6046d47568a3a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS Attendu que la SAS PATIE MICHEL soulève l'incompétence ratione loci du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent
Source officiellechambre 01
69cf7af9cdc6046d47f5fe5a
1 avril 2026
1 avril 2026
bilan ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 268 805 € ; qu'elle exerce une activité de location ; que l'immeuble a été dégradé ; qu'elle n'a pas été en mesure de rembourser son prêt, en raison
Source officielleProcédures Collectives
69db5c16cdc6046d47f6cd65
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES traiteur organisation de réceptions (sans restau- ration
Source officiellechambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
1 avril 2026
perte d'une subvention d'environ 53 000 € ; qu'elle avait pour projet de recruter des salariés, mais en vain ; qu'un projet de reprise a été engagé par une association partenaire, mais en vain, en raison
Source officielleChambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 38 145 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison
Source officielleChambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, la juridiction de Marseille a été désignée en qualité de Tribunal des Activités Économiques ; ATTENDU qu'il échet donc de se déclarer compétent ratione
Source officielleChambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, la juridiction de Marseille a été désignée en qualité de Tribunal des Activités Économiques ; ATTENDU qu'il échet donc de se déclarer compétent ratione
Source officielle5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'espèce, le protocole d'accord a été conclu le 12 janvier 2023 entre deux sociétés commerciales à raison de leur forme, Transpalux et XD Productions.
Source officielleChambre 08
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 78 825 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison
Source officielleChambre 1
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La société CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit au profit du tribunal judiciaire de NICE en raison
Source officiellechambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
10 avril 2025
SERVICE, sont irrecevables sinon non fondés, Déclarant la demande du requérant, le sieur [Y] [C], préqualifié, recevable et bien fondée, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que Votre Tribunal est compétent ratione
Source officielleAudience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.
Source officiellechambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
8 avril 2025
redressement judiciaire ; * l'ensemble des communications (emails ou lettres) par lesquelles les potentiels repreneurs de la société CARTOL ont refusé de prendre part au plan de continuation établi en raison
Source officiellechambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
materiae et ratione loci afin de connaître de l'action, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application dans le cas de la présente action, * DONNER ACTE à la partie défenderesse
Source officielleContentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
17 juin 2025
de sa révocation non fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baef21cdc6046d471e0afc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DISCUSSION : Sur la compétence ratione loci : La requérante est inscrite au RCS de MACON ; toutefois elle justifie que le centre principal de ses intérêts se trouve être de la compétence du tribunal
Source officiellePage 1 sur 32