Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

Article 2

—

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

Article Français (suite)

—

.: Rebecca - En attendant la pluie (traduit de l'anglais) Gudule : La Vie à reculons - L'Envers du décor Joubert, J. : Le Pays hors du monde - Les Enfants de Noé Lipsyte, R. : La Dernière épreuve (traduit de l'américain) Merrick, H.: Museau, les parents