Malgré la mise en demeure envoyée par le demandeur le 5 juillet 2024, IBERIA n’a jamais proposé de réparation pour le préjudice subi.

Les parties sont en désaccord sur le coût des réparations et le caractère exclusif de la responsabilité de SUDLOC.

Le 28 août 2023, DKT a restitué les trois véhicules endommagés, obligeant FRAIKIN à engager des frais de réparation.

Ou subsidiairement ordonner la consignation de toutes condamnations prononcées au profit des demandeurs à titre de garantie pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Le Tribunal a jugé les demandes recevables et bien fondées, condamnant le liquidateur à payer les sommes dues au titre des contrats de télésurveillance et vidéosurveillance, avec intérêts de retard. L

CTF a obtenu réparation partielle de son préjudice.

LRAR : -SAS MINA ET REMA -Mme [M] [K] Le représentant des salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

Le contrat de prêt du véhicule de courtoisie prévoit une durée limitée à la durée de la réparation et la restitution du véhicule à l'issue de la réparation.

*1DE/06/36/83/17* Copies: -SAS MINA ET REMA -SELARL AJRS en la personne de Me [E] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y] -TPG -Parquet R.G.: 2025000023 P.C.: P202302984 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

[H] [D], N° Siren 880289111, domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Reda KOHEN (E43) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026,

devront être avancés par l’assuré et qu’un prêt de véhicule n’est pas possible, Le cabinet BCA EXPERTISE est mandaté pour procéder au chiffrage des réparations.

*1DE/06/36/83/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS MINA ET REMA, dont le siège social

€ de dommages intérêts à Fnac Logistique en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 5.000€ de dommages intérêts à Fnac [N] Participations et Services en réparation du

[C] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS PHONE SHOP REPARATION [Adresse 1] [Localité 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026

La SAS AB EXPRESS REPARATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 520 875, et possède la qualité de commerçant.

Commerce, ATTENDU que Monsieur [C] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de PASTA REMA

La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a fait procéder aux réparations par la société TECHNO POIDS-LOURDS 11 qui lui a établi en date du 21 février 2022 une facture n°22.20.200158 d’un montant de 3 346,64 € HT, soit

désordres allégués, Donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues, Donner son avis sur les préjudices subis par la société FAST LEASE, Donner son avis le cas échéant sur la nature des réparations