TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me

judiciaire sans activité - NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011780 L641-1 DEMANDEUR(S): MB LOG (SASU) [Adresse 1]): Me LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Me DEROT du Cabinet REINHART

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de la Selarl Reinhart Marville Torre représentée Me Laurent Marville, avocat et comparant par la Scp d’avocats Huvelin & associés

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG : 2023024336 ENTRE : SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 414876177 Partie demanderesse : assistée du cabinet REINHART

RG: 2023024336 ENTRE : SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 lvry sur Seine - RCS B 414876177 Partie demanderesse : assistée du cabinet REINHART

RG: 2023024336 ENTRE : SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 lvry sur Seine - RCS B 414876177 Partie demanderesse : assistée du cabinet REINHART

CARROSSERIE CUSTOM affirme que l'inscription d'une provision erronée et excessive de 87 000 € au bilan des sinistres déclarés constitue une faute de GAN ASSURANCES qui a renchéri la prime payée au nouvel

Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 820171007 Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART

Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 820171007 Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART

Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 820171007 Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART

La société BALTHAZAR INVEST a ensuite été confrontée à des difficultés dans le contexte de la poursuite de la crise COVID et de la guerre en Ukraine qui ont provoqué un renchérissement du coût des matières

La société BALTHAZAR INVEST a ensuite été confrontée à des difficultés dans le contexte de la poursuite de la crise COVID et de la guerre en Ukraine qui ont provoqué un renchérissement du coût des matières

La société BALTHAZAR INVEST a ensuite été confrontée à des difficultés dans le contexte de la poursuite de la crise COVID et de la guerre en Ukraine qui ont provoqué un renchérissement du coût des matières

Elle met en avant ses difficultés financières qui résulteraient : * de l'impact de la pandémie Covid-19 sur son activité et le renchérissement du coût des matières premières affectant sa rentabilité,

Elle met en avant ses difficultés financières qui résulteraient : * de l'impact de la pandémie Covid-19 sur son activité et le renchérissement du coût des matières premières affectant sa rentabilité,

de l’impact de la pandémie Covid-19 sur son activité et le renchérissement du coût des matières premières affectant sa rentabilité, d’impayés et de retard dans le versement d’acomptes sur des contrats

Elle fait valoir que l'absence de mise en concurrence des entreprises imputable à l'architecte, a entraîné un renchérissement significatif du coût global des travaux par rapport à l'estimation initiale

PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024041731 ENTRE : SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838041408 Partie demanderesse : assistée de la SELARL REINHART