sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la

chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé

chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé

et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé

[O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président :M.

Ordonnance réputée contradictoire rendue par mise ä disposition au Greffe le 3 avril 2025 par M.

déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LOKO SUSHI [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Inscrit au RCS sous le numéro 902 297 472 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée

Par ces motifs Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d’accord signé le 10 février 2025 entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil

[F] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Dirigeant : Monsieur [X] [N] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION a fait opposition à l'injonction de payer.

cours, La société CRYO IMPULSE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle ; le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé

Jérme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

La décision doit donc être prononcée réputée contradictoirement.