LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00334 N° PC : 2026J00344 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00324 N° PC : 2026J00323 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00321 N° PC : 2026J00334 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

[U], le ministère public ayant par ailleurs requis le prononcé d'une interdiction de gérer.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00311 N° PC : 2026J00327 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00322 N° PC : 2026J00335 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00341 N° PC : 2026J00345 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

ASSUREA DISTRIBUTION a saisi le tribunal de commerce d’une requête en injonction de payer qui a été rejetée par ordonnance du 24 juin 2024.

Par requête déposée au Greffe le 11/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 02.04.2026 après en avoir rappelé les motifs.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00325 N° PC : 2026J00338 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

SCHWEBEL Nicolas non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.