DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé

chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé

chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé

contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la Rpublique, entendu en ses observations, favorable ä l'ouverture de la procédure

[O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Le jugement est rendu en dernier ressort, sauf recours du ministère public.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Suite à l’assignation en sanction contre les dirigeants, un accord transactionnel a été trouvé et exécuté; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation

quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER le report du paiement des sommes, d'un montant

report de l'affaire au motif qu'il reste de l'actif immobilier à réaliser.

. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

.; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

[G] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Malgré ce report, la situation n'a pas été régularisée.

Dès lors, ROMY n'a pas été en situation de dépendance économique envers LA REDOUTE.

annoncé avec un retour à l'équilibre réussi préalablement au retour à la rentabilité.

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges .