Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et Mme Nathaly DUBOIS, juges. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

[E] RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 26/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET Date d'audience publique des débats : 22 Octobre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Claudine BROSSE audience et lors du délibéré : M. Bernard RIBIOLLET M.

Bernard RIBIOLLET et M. Jean-Michel LABORDE.

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 3 avril 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.