AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
21 mai 2026
, a assigné Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE pour l'audience du 13/11/2025 à 9 heures, aux fins de : « Dire et juger que Monsieur [J] [B] a été dirigeant de la société SAS ROMARIE
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DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
16 avril 2026
Le contrat de services n'impose aucune exclusivité à ROMY.
Source officielle