AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f09c35cdc6046d47d456ce
21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle 2025 013069 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3dfcdc6046d47a94626
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2025 014817 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à
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