.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] *

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] 2 Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

Par ailleurs, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON n'a perdu aucune de ses garanties à l'égard des garants et c'est donc à tort que M.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON..

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018192 Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur L Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur

Le 07/07/2010 la SAS SAGEF a ouvert un compte-courant d'entreprise N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR DEMANDEUR SNC SNC [Adresse 1] [Adresse 2] Me Denis DEUR [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 4] Me Maxime ROUILLOT

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] C/ AMIA CONSTRUCTION

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] * C/ BATISEB (SAS),

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.