CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Eu égard à la carence de l'assureur dommages ouvrage, la société [17], mais également de la dangerosité des installations, la société [Adresse 4] a dû préfinancer aux lieux et place de la société [17],