Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL LE NOUVEAU RULLET, restauration traditionnelle, par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 12 février 2026;

) sont de deux types et prévoient : « Conditions : CEC Arbitrage : Chambre arbitrale des cafés du Havre » Ou « Arbitration (if any) : Hamburg All other terms and conditions in accordance with the rules

Le chapitre « Rules and Regulations » fixe les règles concernant les relations entre partenaires notamment en matière de concurrence (Exclusivité, article 2, Autorité, article 3).

convention de Bruxelles amendée, sauf application d'une loi impérative à l'égard des intérêts cargaison (« The Owner's liability towards the Charterer, and vice versa, shall be governed by the Hague-Visby Rules