AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par télétransmission au format « XBRL », des informations comptables, prudentielles et réglementaires concernant son activité, et notamment un « reporting unifié des banques et assimilés » (dit RUBA
Source officielleRendu de décisions
69cbefb3cdc6046d47a129b3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
supposer que la SAS CHANGING THE RULES n'a rien à opposer aux demandes adverses.
Source officielle