DEFENDEUR : [G] FRUITS SARL SR[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2] SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis

Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

, * Déclaration de salaires de [D] de janvier 2022 à août 2025, * Relevé de situation de [D] arrêté au 11 septembre 2025, * Facture d'honoraires pour un montant de 230 € TTC.

Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Les difficultés à ce jour sont notamment liées à un parc automobile vieillissant, le vol d'un véhicule, l'existence des créances clients et l'absence de versement de salaires aux gérants.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [M] [P] Madame

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

du débiteur, il résulte des explications fournies que les salaires du mois de février n'ont pas été réglés, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 février 2026,

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F222 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524 Jugement de renouvellement de la période d'observation

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

présenté par le débiteur est le suivant : * FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE * SUPER PRIVILEGE DES SALAIRES

La société réalise des prestations de recrutement pour tous types de salariés, avec une facturation au placement du salarié de 13 % du salaire brut annuel, ainsi que des prestations de formation dans les

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement