AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU
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R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
18 mai 2026
et c'est dans ces conditions que la SAS SALON DE L'ORB a décidé d'agir en Justice.
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