AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a497efcdc6046d472dbe0d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 27/02/2020, le site de l'hypermarché a subi de nombreuses rafales de vent. Les consignes ont été renversées et endommagées. La société EPTA a remplacé le matériel, pour un coût de 62.564,80 € HT.
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AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b762cdc6046d47584c6b
27 mars 2025
27 mars 2025
La SASU RAFA n'a pas comparu ni personne pour elle.
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