la SARL PLB a fait l’objet d’une saisie pénale le 14 juin 2022, que par ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Brive a maintenu sur les comptes bancaires de la SARL PLB aux motifs que des

de l’huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses, Que huit saisies

la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 5] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que neuf saisies

élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 janvier 2024, saisie-attribution

La créance invoquée, qui s’élève à 157 870 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisieattribution des 23 septembre 2021, 19 mai et 9 juin 2022, saisie-vente mobilière du 30 septembre

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.

articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre 2023, En conséquence : Annuler les opérations de saisie

Les tentatives de saisie attribution sur le compte bancaire OKALI sont vaines, le compte est désormais clos.

Un procès-verbal de saisie-conservatoire a été établi par la SELAS ABC HUISSIERS, le 14 novembre 2024, au préjudice de la société OURAL 411.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 26 décembre 2024 La

Cette décision s'appuie sur les conclusions favorables du mandataire judiciaire et du ministère public, ainsi que sur les éléments financiers communiqués.

En l’absence d’une « opposition à injonction de payer », une saisie attribution était diligentée le 28 février 2024. Le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition à cette ordonnance.

personne de Me [R] [J]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une procédure de commandement valant saisie

La société LUCKY STUDIO SARL a fait procéder à des saisies conservatoires sur les comptes de cette dernière à hauteur de 15.643,84 €.

entre le 16 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, * 2 mises en demeure de payer ont été délivrées à la société [Y] [P] [H] SAS entre le 15 avril 2024 et le 15 mai 2025, * En l'absence de règlement, 4 saisies-administratives

La créance invoquée qui s’élève à 5 275€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 18/01/2024.

[B] [X], né le 08/04/1982 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance et conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan - saisie informatique de tout support - établissement de devis, factures

Que ce dernier essaye en vain depuis plusieurs mois de joindre Me [M] [D], commissaire de justice en vue de procéder à la levée des saisies.