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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'HOTEL DES TCHOUMJEU

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [S] (SAS).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOPRAM (SAS).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 25/02/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'AVENIR SOL SYSTEME

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf35cdc6046d47245904

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 08/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 25/02/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ENTREPRISE UNIPERSONNELLE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33b1ccdc6046d4711e3ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société FIA demande également le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 %, expressément prévue par les conditions générales de vente, acceptées par la société Saphir auto.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e83ccdc6046d473c717e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74644cdc6046d47ff1abe

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d989cdc6046d47f314f0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1da17cdc6046d47f32080

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 10/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1da30cdc6046d47f324a4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 14/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74632cdc6046d47ff1928

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 09/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d933cdc6046d47f30da9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 12/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d946cdc6046d47f30faa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d958cdc6046d47f310f3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d976cdc6046d47f31353

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 12/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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