social est [Adresse 1] - RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier Avocat (RPJ110490) et ET : SAS SAFRAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00340 Date d'enrôlement : 8 avril 2026 Date de l'acte de saisine : 07/04/2026 Nature de l'acte de saisine

JUGPCENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00361 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00352 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00232 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00234 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00260 Date d'enrôlement : 9 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00362 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00353 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Demandeur (s) : M., [G], [V],, [R], [Adresse 1] Représentant (s) : ME GUYON David Défendeur (s) : COHERENCE COMMUNICATION (SAS), [Adresse 2] Cesson-Sévigné Représentant(s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES Composition

DEFENDEUR : [Adresse 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 901 937 615 RCS [Localité 1] représenté Monsieur SAIDANE Slimane, son président.

DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs MAINAS SELARL SAFRAN

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.