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2 résultats pour « Samia DIID MOULAI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e7f7adcdc6046d4711e8be

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 10] [Localité 2] comparant par SCP [B] et Associés [Adresse 11] [Localité 3] [Courriel 3] et par Me SAMIA DID MOULAI [Adresse 12] [Localité 1] * SA ACTE I.A.R.D.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

tous succombants à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens de la présente instance dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Samia

Source officielle