AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2127cdc6046d47c8ff4d
29 avril 2026
29 avril 2026
[Z] [W], né le [Date naissance 1] à Saumur (49), FRANCE, exerçant une activité de vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool, à Saumur (49400).
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Procédures collectives
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
18 mai 2026
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : Mme [Z] [Y] [V] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ DEFENDEURS : SAS SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit
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