AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9e2acdc6046d4721942b
6 mai 2026
6 mai 2026
des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09/1962 à GRANVILLE (50), FRANCE, exerçant une activité de coiffure mixte en salon
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LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU
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