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[Adresse 1] comparant par Me Louise GAENTZHIRT [Adresse 2] et par Me Mathieu HERQUE [Adresse 3] DEFENDEURS Monsieur [B] [P] [Adresse 4] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

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Commerce

17 avril 2026

Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par la SASU SCANAE.

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TCOM

chambre 1-6

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Commerce

15 octobre 2025

avocat au barreau de Saintes et comparant par Me Pierre JUDE, avocat (E268) ET : SARL SHAD DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795374420 Partie défenderesse : assistée de Me Laurène SCEMAMA

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

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Commerce

16 octobre 2025

financières injustifiées ; alors qu'au visa des articles 1367, 1372 et 1104 du Code civil la signature des parties vaut consentement ; Qu'en l'espèce, la signature des parties figure en fin d'acte, scellant

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Trib. de Commerce

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Commerce

10 avril 2026

Le compte rendu d'expertise indique, comme le rappelle parfaitement la société [V] [D], que le plomb scellant le conteneur était intact lors du déchargement, ayant été retiré à l'aide d'une pince coupante

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