] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT

République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [D] [A] a comparu en chambre du conseil accompagné du directeur général et assisté de Maître SCHLATTER

Madame [Z] [D] DEFENDEUR(S) : AFG2019 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

mandataire DEFENDEUR(S) : IFR SOLUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

mandataire, DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] Non comparant Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

Madame [S] [W] DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS

DEFENDEUR(S) : A.P DEBOSS (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [J], gérant Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

DEFENDEUR(S) : , [P] (SARL), [Adresse 2] Représentée par Monsieur, [B], [Q] gérant, Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

(SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Représentée par Monsieur, [F] LouisgGérant, Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

: BKV DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 3] Représentée par Monsieur, [O], [J], Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

Composition tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD Greffier : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa

Composition de tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur François RIBEIRO Monsieur Frédéric SCHLATTER Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT.

Composition du tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Pascal GROSSELIN En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me SCHMITT Pascal Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me GASSE A.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2026 001304 DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (COFA) - [Adresse 1] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au

de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société, [C] SAS, dirigée par Monsieur, [W], [J], a mis au point une solution d'emballage qui permet un scellage