Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Ricoult Georges a adressé à la société Miroiterie Schultz plusieurs factures, lesquelles sont contestées par la société Miroiterie Schultz.
Source officielleChambre 8
69bd1bb3cdc6046d474f72bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
N° minute : 2025P00034 N° PCL : 2025J00034 SARL ETUDE ET CONSTRUCTION [U] N° RG : 2024P00728 DEMANDEUR SARL SARL ARC MONTE CARLO [Adresse 1] comparant à l'audience d'appel des causes par Me René SCHILEO
Source officielle