SOLUTION contre SASU YAC ENERGY DEMANDEUR SAS DAST SOLUTION 7 rue Pierre et Marie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE comparant par Me [P] [D] 43 av Foch 75116 PARIS DEFENDEUR SASU YAC ENERGY 12 all Leopold Sedar

NANTERRE Jugement du 1 Avril 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] DEFENDEURS SASU SEDAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

CLEOVAL, prise en la personne de Me [M] ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS

Le 26 mars 2019, la SELAS PHARMACIE [Localité 4] a commandé à la société SMART-RX du matériel informatique.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné SELAS

la société High Sea Production aux entiers dépens.

C/ DEFENDERESSE * SASU DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN,, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

La SELARL SEDRA, qui succombe, devra la somme de 1000 euros à la SAS ARQANA au titre de l'article 700 du cpc.

[Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 février 2026 ; DÉBOUTE la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, de l'intégralité

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de ABBAYE [Etablissement 1], a désigné SELAS

*1DE/00/08/18/15* 2025001342 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice

CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR : SELAS

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) THE ITALIAN SEA GROUP Spa [Adresse 1] Chez Me Arthur GIBON [Localité