AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0e08ecdc6046d479e57e8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [V] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de SETTI
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69a617bacdc6046d474c6091
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Commerce, ATTENDU que Monsieur [E] [Z] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de SETTI
Source officielle