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2 résultats pour « Signoret- Lavielle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af55f1cdc6046d471659ed

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : REALDECOM (SASU) Montage et maintenance de tous dispositifs publicitaires décoratifs ou signalétiques

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

] du non-respect des préconisations du constructeur sur l'échéance d'entretien, lors du passage pour la première révision, alors que l'usage du véhicule en « Taxi » est facilement visible par la signalétique

Source officielle