AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour la société VOLKSWAGEN BANK I – A titre liminaire sur l'incompétence du Tribunal de céans VOLKSWAGEN BANK soutient que : * Il n'existe aucun contrat entre la société GARAGE PRIN ABEIL et la société
Source officiellePage 1 sur 6
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
La société de droit chinois BANK OF CHINA (ci-après BOC) est une institution financière agissant en France par l'intermédiaire notamment de sa succursale parisienne. 2.
Source officielle